Les problèmes de voisinage représentent 25 % des conflits qui éclatent entre les individus. Les causes vont diverses : les nuisances sonores, une mésentente, un mauvais stationnement ou encore un manque d’entretien de son jardin. En effet, lorsque l’on emménage dans une habitation, nous ne choisissons pas nos voisins. Que faire si votre voisin possède un arbre qui vous gêne ?
Que dit la législation en vigueur ?
Un tel problème est expliqué dans l’article 673 du Code civil. Selon ce dernier, un voisin qui est gêné par des branches d’arbre qui dépassent de son côté du terrain peut obliger le propriétaire du terrain à couper l’arbre en question.
Évidemment, pour intention une action en justice, il faut que les branches dépassent largement sur votre propriété. Ainsi, si vous avez de l’ombre à cause d’un arbre qui n’empiète pas sur votre jardin, vous ne pouvez rien faire.
En principe, le voisin comprendra l’ampleur du problème juste en lisant ce problème et fera le nécessaire. Toutefois, dans certains cas de conflits de voisinage, l’arbre devient justement une arme et le voisin peut refuser de l’entretenir.
L’article 671 du Code civil oblige le respect d’une distance entre l’arbre et la frontière entre les jardins :
- Un arbre qui ne va pas dépasser les 2m peut être placé à minimum 0,5m de la délimitation.
- Si l’arbre va au-delà, il faut au moins 2 mètres entre la plantation et le grillage.
Si votre voisin n’a pas respecté ces distances, vous pouvez l’obliger à abattre l’arbre dans son intégralité. Sachez également que si l’arbre est présent depuis plus de 30 ans, il est protégé par la loi. Vous ne pouvez donc pas demander son abattage.
Est-il possible de couper les arbres de son voisin soi-même ?
Même si les branches sont sur votre propriété, vous n’avez pas le droit légalement de les couper vous-même. Si vous le faites à vos risques et périls, le voisin peut déposer une plainte contre vous sous prétexte que vous avez violé son droit de propriété. Le tronc de l’arbre se trouvant chez lui, il lui appartient intégralement.
Il est bon de savoir tout de même que vous ne pouvez pas couper les branches, mais que vous avez entièrement le droit de vous débarrasser des racines ou des ronces qui sont de votre côté. Bien entendu, vous devez uniquement tailler la partie qui se trouve chez vous. La coupe s’arrête au grillage ou à la barrière qui délimite vos terrains.
Comment obliger le voisin à respecter la loi ?
Avant d’en venir à la justice, il peut être plus judicieux de passer par la médiation afin de limiter les conflits. Si la communication ne fonctionne pas, sachez que les mairies disposent généralement d’un service de médiation qui se charge de trouver un compromis entre les voisins en dispute.
Si le voisin est locataire, vous pouvez contacter directement le propriétaire de la maison. Normalement, le locataire a l’obligation d’entretenir le jardin et les plantations. Cependant, c’est au propriétaire de lui rappeler ses engagements et de faire le nécessaire pour que la gêne cesse.
Si aucune démarche n’a marché, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin en lui faisant part de votre volonté de le voir couper les branches qui dépassent sur votre propriété. Il est important également de mentionner l’article 673 du Code civil. Si rien n’est fait, vous allez devoir saisir la commission départementale de conciliation qui engagera des poursuites judiciaires.
